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 …mais comment ça marche ?
Depuis le 1er janvier 2005, le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale est désormais ciblé sur les équipements les plus performants et soutient fortement les équipements utilisant les énergies renouvelables. Le dispositif est prévu pour être reconduit jusqu’en 2012.
La loi de finances pour 2009 modifie et prévoit le dispositif d’attribution du crédit d’impôt comme suit :
Quels sont les équipements concernés et les montants pour 2009 ?
Sont éligibles au crédit d’impôt les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (comme le poêle à bois).
Le taux du crédit d’impôt appliqué sur le coût des équipements et matériels est de :
· 40 % à compter du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2009
· 25 % à compter du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2012
(à l’exception des systèmes installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et pour lesquels les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant l’acquisition du logement ; dans ce cas le taux reste à 40 %)
Quelles sont les conditions d’attribution (pour l’imposition des revenus de l’année 2009) ?
· Les habitations éligibles au crédit d’impôt : située en France, l’habitation principale du contribuable (qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) quelle que soit son année d’achèvement.
Les dépenses d’équipements sont plafonnées : le montant des dépenses qui ouvre droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 :
- 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 16 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune ; majorés de 400 euros par personne à charge (somme divisée par 2 lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents)
· Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit ces équipements, les installe et les facture ;
· Ces équipements sont payés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009. Le montant pris en compte concerne uniquement le coût TTC des équipements (sans la main d’œuvre), déduction faite des aides éventuelles des collectivités. La base du crédit d’impôt comprend toutes les pièces, fournitures et raccordements destinés à la mise en place de l’équipement de production d’énergie renouvelable.
· Ces équipements demeurent soumis au taux réduit de la TVA (5,5 %) appliqué aux logements achevés depuis plus de 2 ans ;
· Les équipements sont soumis à des critères de performances minimales que vous devrez justifier (voir point suivant).
Quels sont les critères de performances minimales ?
Pour les équipements de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, la concentration moyenne de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,6 % et dont le rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % selon les référentiels des normes en vigueur :
- Poêles à bois (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250) ;
- Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13229 ou NF D 35376) ;
- Cuisinières utilisées comme mode de chauffage (norme NF EN 12815 ou NF D 32301) ;
NB : les poêles à granulés et à accumulation n’ont pas aujourd’hui de marquage comme les autres poêles à bois. Ils sont toutefois éligibles à l’avantage fiscal comme les poêles ordinaires, si les fabricants ont testé avec succès leurs équipements selon les normes NF EN 13240 ou NF D 35376 et fournissent une attestation.
Quels sont les justificatifs à fournir ?
La mention des normes requises pour chaque équipement doit figurer sur la facture de l’entreprise qui a procédé à la fourniture et à l’installation des équipements. A défaut, la notice établie par le fabricant ou une attestation de ce dernier mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification. Si vous avez obtenu une subvention, vous devez le signaler lors de votre déclaration de revenus (joindre une pièce justificative).
Quels sont les cas particuliers ?
· Dans le cas d’immeubles collectifs, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les parties communes.
· Ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal, les équipements acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise.
· Dans le cas d’une installation dans les locaux à usage mixte (habitation/professionnel), les dépenses prises en compte concernent la seule fraction se rapportant à la superficie de la partie du local affectée à usage d’habitation.
Références des principaux textes :- Article 200 quater du Code général des impôts, modifié par la Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 109 (V)- Arrêté du 9 février 2005 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du Code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements del'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code (NOR : BUDF0520193A). Modifié par l’arrêté du 12 décembre 2005 en ce qui concerne les PAC (J.On°293 du 17/12/05).- Instructions administratives du 1er septembre 2005, du 18 mai 2006 et du 11 juillet 2007 (respectivement au BOI sous les réf. 5 B-26-05, 5 B-17-06 et 5 B- 17-07)- Arrêté du 13 novembre 2007 (NOR : BCFL0752071A).Ce document n’est qu’une synthèse des principaux textes mentionnés ci-dessus et ne peut donc être exhaustif.FLAM D’ART décline toute responsabilité relative à l’éligibilité ou non au crédit d’impôt de votre projet.
Autres aides
Les aides de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat)
- Pour qui :
La subvention de l’ANAH peut être attribuée, sous certaines conditions, aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs.
- Les logements concernés :
Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans, sauf pour les travaux d’accessibilité et d’économie d’énergie. Après les
travaux, vous l’occupez ou vous le mettez en location pendant au moins 9 ans, comme résidence principale.
- Comment :
Avant les travaux, déposez un dossier de demande de subvention à la délégation locale de l’ANAH (à la DDE).
- Quel montant (à déduire pour le calcul du Crédit d’Impôt) :
Le taux de subvention varie de 20 à 35% pour les propriétaires occupants et de 15 à 70% pour les propriétaires bailleurs.
En 2009, l’ANAH oriente ses priorités vers la lutte contre la précarité énergétique et l’insalubrité.
Mise en place d’une ECOPRIME de 2000 € par logement attribuée en fonction de la réalisation du DPE avant et après.
travaux, qui doit prouver que les travaux permettent de gagner 2 classes sur l’étiquette Energie et 30% d’énergie.
Une éventuelle prime de votre Conseil Régional
Les prêts destinés aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables
Plus d’infos : www.ademe.fr/internet/ecoprets ; www.anil.org
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